Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d'organiser leur vie commune.
Vous souhaitez conclure, modifier ou dissoudre un Pacte civil de solidarité (Pacs) ?

L'enregistrement d'un Pacs s'effectue dans la commune où est fixée la future résidence commune des partenaires. En cas de nécessité, notamment lorsqu'un partenaire est dans l'impossibilité de se déplacer, il peut également être enregistré dans la commune de domicile de l'un des partenaires. Le Pacs peut également être enregistré par un notaire.

La modification ou la dissolution d'un Pacs s'effectue auprès de l'autorité ayant procédé à son enregistrement :

auprès de la mairie si le Pacs a été enregistré en mairie ;
auprès du notaire si le Pacs a été enregistré par un notaire.

Pour effectuer cette démarche, vous devez constituer un dossier comprenant la convention de Pacs, la déclaration conjointe ainsi que l'ensemble des pièces justificatives réglementaires.
Le service de l'état civil vous accompagne à chaque étape de votre démarche :

la constitution et le retrait du dossier de Pacs (à l'accueil de la mairie ou en téléchargement sur le site internet, sans rendez-vous) ;
le dépôt du dossier complet en mairie (sans rendez-vous). Après vérification de sa complétude, une date de rendez-vous est fixée pour la conclusion du Pacs ;
l'enregistrement du Pacs (sur rendez-vous).

Une fois le dossier complet et conforme, les partenaires sont reçus en mairie par un officier de l'état civil, généralement le Maire ou son représentant, afin de procéder à l'enregistrement du Pacs.

Retrouvez les informations complémentaires à l'adresse suivante : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N144
Contactez l'accueil de la mairie au 01 64 49 58 00.