Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire

Le service ne réalise pas ces démarches administratives, mais vous accompagne dans ces dernières.
Pour plus d'informations : 01 64 49 58 00

Étapes de la démarche en ligne :

Se connecter via FranceConnect ou en utilisant une adresse mail ;
Renseigner ses informations d'état civil (nom, prénom, adresse postale) ;
Indiquer la manière dont vous souhaitez recevoir le bulletin n°3 du casier judiciaire ;
Attendre la réception d'un mail sur l'adresse électronique que vous avez indiquée ;
Valider la demande en cliquant sur le lien envoyé sur votre adresse mail.

Étapes de la démarche papier :

Remplir le formulaire en ligne ;
Dater et signer le formulaire ;
Imprimer le formulaire ;
Transmettre le formulaire au service du casier judiciaire dont vous dépendez.

Retrouvez toutes les informations complémentaires à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R72642